ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Versailles d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été assurée avec l'aide d'un interprète en langue arabe. Alors même que M.

En ce qui concerne les décisions interdisant le retour : 12.

Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination et portant interdiction de retour : 8.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

B de retour sur le territoire français pendant douze mois et a rejeté le surplus de ses demandes.

du délai de recours contentieux ; il n'a pas été en mesure de solliciter un conseil pour former son recours ; - le premier juge n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour obtenir les éléments

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été reçu par l'AP-HP le 7 janvier 2020.

, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour