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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., l’autorité municipale s’est fondée sur un comportement agressif et irrespectueux de l’intéressé ainsi qu’un manquement au devoir d’obéissance.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille est entachée d'irrégularité puisqu'il n'a pas répondu au moyen tiré du manquement du CHRU de Lille à son devoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la cour jugerait le contraire, une nouvelle expertise devra être ordonnée ; - la faute commise par l'hôpital est à l'origine des préjudices qu'il a subis ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La sanction est fondée sur le motif tiré de ce qu'en rendant publiques des informations internes, l'agent a manqué à ses devoirs de discrétion professionnelle, de réserve et de loyauté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation concernant le manquement au devoir de conseil de la Solorem invoqué dans les écritures de première instance ; - la prescription
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La faute commise par les médecins d’un hôpital au regard de leur devoir d’information du patient n’entraîne pour ce dernier que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'application des pénalités devait donc s'apprécier au regard de cette date, tous travaux confondus.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
S’agissant de la part qui devait être sous-traitée, le manque à gagner s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires escompté le montant des factures des sous-traitants qui s’élève, au cas présent, à 120
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
être réduite de 52 155 euros, au lieu de mentionner que cette base devait être réduite à 80 509 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
société CTA : 53 252,99 euros TTC, outre la révision de prix à parfaire, tout autant que les intérêts moratoires et de retard à la date du complet paiement et que le maître d'ouvrage reste également devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
en intervenant à plusieurs reprises pour modifier le programme au stade APS et APD ; - les services de la commune ont une compétence reconnue en matière de construction, ce qui les exonère de leur devoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige avait été rejetée par ordonnance du 27 février 2025, a estimé que le requérant devait être réputé s’être désisté de sa requête au fond
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02011_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
fille dans les conditions fixées à l’article R. 431-8 du code de justice administrative ; il a répondu à la demande de régularisation de sa requête qui mentionnait son adresse personnelle ; sa fille devait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
président, la maire d'Audenge a informé ladite association que la parcelle DM 23 qu'elle occupait, sur laquelle elle exploitait un stand de tir, était constitutive du domaine public de la commune et devait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01088_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le titre prévu par ces dispositions devait
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
sociétés Artelia et Otéis, est engagée sur le fondement des articles 1.3 du CCTP et 6 et 12 du CCAP du marché ; elle est également engagée au titre de la garantie décennale à raison du manquement à leur devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ces plus-values n'ont pas été déduites par l'économiste lors de son analyse du devis établi par la société Snidaro.
Source officiellePage 24 sur 696
SCI DEVOIZE IMMOBILIER
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
16/12/2025
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