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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée AJ Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 14

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05093_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Par un mémoire en désistement enregistré le 13 avril 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Tihal, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01691_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par mémoire enregistré le 5 mars 2025, la société ECAD a déclaré se désister de la présente instance et de son action.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

dans le secteur du bâtiment, réalisés par des entreprises sous-traitantes sur ses déclarations de chiffre d’affaires déposées.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04322_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et qui n'a pas été communiqué, la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine déclare se désister purement et simplement de sa

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00089_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01645_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

B informe la cour de ce qu'un moratoire a été trouvé avec l'administration fiscale et qu'il se désiste de l'instance et de l'action qu'il a engagée devant la cour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04013_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Le désistement de la requête de la société Electricité de France SA est pur et simple.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05816_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Le désistement de la société Faun Environnement tendant à l’annulation du jugement n° 2003519 du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil est pur et simple.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00562_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL23074_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

C déclarent se désister de leur requête et de leur action.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01409_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

Sous le n°2105297, l'association Les PLUmés de Kerlouan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de Kerlouan (29) ne s'est pas opposé à la déclaration

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01726_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Par une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025, la société Ferro performance pigments France déclare se désister d'instance et d'action et conclut au rejet de la demande de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA03979_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

C a le 12 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 cédé à la société A des actions de la société E.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01871_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) DK Group a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00505_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01675_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, la société anonyme Aéroports de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 26PA01675, celle-ci étant strictement identique à la requête

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03003_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

purement et simplement de la requête susvisée ".

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03004_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

purement et simplement de la requête susvisée ".

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2 071 résultats pour « action en declaration de simulation »

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