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refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00063_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze mois, d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01781_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Il s’ensuit que cet arrêté, qui comportait la mention du délai de recours d’un mois, doit être réputé avoir été notifié à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02733_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00128_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte lui-même et introduit dans le délai de recours contentieux.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

décembre 2022 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02742_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

D’autre part, les requérants soutiennent qu’ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie en raison des menaces proférées à l’encontre de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01990_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02039_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00551_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

B A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, renvoyé M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01211_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01112_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02934_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02426_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... au moment de prendre à son encontre les décisions contestées, y compris l’interdiction de retour sur le territoire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02826_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il ne conteste toutefois pas qu’il a exercé un recours contre cette décision de l’OFPRA devant la CNDA qui a rejeté ce recours par une décision lue en audience publique le 28 novembre 2024.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00861_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05372_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02043_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire : 11. Il résulte de ce qui vient d’être dit que M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02282_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par des courriers des 8 mars et 24 octobre 2022, il a présenté un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur contre les décisions implicites rejetant ces demandes.

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