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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03187_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si elle a pu bénéficier d'un contrat de travail et produit postérieurement à la décision litigieuse deux promesses d'embauche et un contrat de travail à temps partiel d'insertion, ces éléments ne démontrent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - Mme Dominique Bureau, première
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B a disposé de revenus réputés distribués, l'administration fait valoir qu'au cours de la vérification de comptabilité de la SARL C, le vérificateur a constaté que le compte 467 " autres débiteurs " dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le délai d'appel, de deux mois, contre le jugement du 19 février 2020 du tribunal administratif de Lille, qui expirait, ainsi qu'il a été dit au point 2, le 21 avril 2020, a été prorogé, en application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
valoir que le terrain situé au 28, avenue Saint Julien à Oissel a été acquis le 19 octobre 2015 alors que le bornage de délimitation des parcelles a été effectué dès le 9 octobre 2015 et qu'un avant-contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Mathieu et Bourg agissant par Me Bourg, demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aucune des autres parties n'a dirigé de conclusions contre la Mutuelle des architectes français en cause d'appel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, l'administration fait valoir que la vérification de comptabilité dont la société OS2P a fait l'objet a permis au service vérificateur de constater l'absence de tout contrat de sous-traitance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, un second contrat ayant le même objet a été conclu le 21 octobre 2015 avec un autre confère inscrit au tableau de l'ordre du département de la Somme, moyennant une contrepartie versée à M
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'administration, en s'abstenant de mentionner ce contrat dans la proposition de rectification et de le communiquer ledit contrat, aurait méconnu les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B a contesté cette mise en demeure, que l'administration a accepté, le 14 février 2012, de rapporter, au motif qu'elle portait sur un montant erroné.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il n'est pas contesté que M. A, unique actionnaire, dirigeant et seule personne à disposer des comptes bancaires de la société Urbanstock Factory, a la qualité de seul maître de l'affaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E n'a présenté aucun document comptable, ni aucune pièce en tenant lieu, ce que le vérificateur a constaté par un procès-verbal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il n'est pas contesté que, dans le cadre de l'exercice de cette activité, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De surcroit, ces documents sont datés du 6 mars et 13 juin 2013 alors que le contrat de prestation de services signé le 31 octobre 2013 stipule expressément que la mission débute à la signature du contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté l'existence d'un excédent de dépenses payées en espèces A les intéressés, A rapport aux revenus perçus, à la connaissance du service, A eux sous la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
C A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel le service a constaté l'existence d'une importante discordance entre le montant net des crédits portés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'administration a constaté au cours de la vérification de comptabilité que la SARL SPI avait cédé, le 28 novembre 2010, un véhicule pour un montant de 48 000 euros TTC, dont 7 866,22 euros de taxe sur
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