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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
poste de livraison, sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs, en extension du parc éolien existant de Saint-Nicolas-des-Biefs, composé de sept éoliennes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Rikitea et à la Polynésie française.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00787_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03823_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02994_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un jugement n° 2200160 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de la langue française, et prévu que les termes et expressions que cette commission retient sont soumis à l'Académie française et publiés au Journal officiel de la République française.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03245_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
E A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02869_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de 9 743 habitants, celle de Saint-Martin de 36 509 habitants et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon de 6 260 habitants, soit au total 67 661 598 habitants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01724_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01954_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02718_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B D, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1949, déclare être entré sur le territoire français le 5 septembre 2011 muni d'un visa C délivré par les autorités consulaires françaises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01524_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... se prévaut de son mariage avec une ressortissante française et de son intégration sociale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, en édictant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02644_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêté du 24 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00382_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, d'une part, et, d'autre part, le centre hospitalier de Toulouse, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01419_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05491_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00938_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de ses titres d'identité français.
Source officiellePage 23 sur 827