Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ces interventions sont à la charge du délégataire si le montant des travaux est inférieur à 500 euros HT (sur production au moins de deux devis justificatifs), et à la charge de l’autorité délégante si
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
non titulaires de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, l'absence de vérification de leur capacité d'exercer, le non-respect des contrôles, du devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'ouvrage devant rester à la charge de la commune ; - l'indemnisation des travaux de reprise ne saurait être exprimée toutes taxes comprises, la commune pouvant récupérer la TVA ; si l'indemnisation devait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
rectification a été notifiée à une personne non habilitée pour la recevoir ; - les demandes de renseignements adressées à des tiers sont irrégulières ; - l'administration n'a pas respecté son devoir
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de réserve liés aux devoirs du fonctionnaire, il a de lui-même supprimé ce compte twitter ; - les tweets en cause ne constituent pas un abus de la liberté d'expression reconnue à tout fonctionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22425_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2021, devait être présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et qu'elles font donc obstacle à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00143_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par ailleurs, la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 précité, que l'appel devait être présenté par un avocat et que la requête d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02805_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 précité, que l'appel devait être présenté par un avocat et que la requête d'appel devait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
communication ; il en a été de même pour les informations provenant de l'URSSAF ; - en ne l'informant pas précisément des informations obtenues des tiers, l'administration a également méconnu son devoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
républicaine de sécurité n° 14 de Bordeaux, la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq mois avec sursis au motif, d'une part, qu'il avait manqué au devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
avaient fait l'objet d'une signalisation et il importe à chacun d'adopter un comportement adapté en zone de montagne ; - le comportement de l'enfant C ainsi que le manquement de ses parents à leur devoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00658_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01899_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
administration a rejeté leur réclamation pour tardiveté alors qu’elle les avait invités à déposer cette réclamation et à fournir de nouveaux éléments, qu’elle n’a pas examinés, en méconnaissance du devoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté et méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait légalement déterminer un prix
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03093_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté et méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait légalement déterminer un prix
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03094_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté et méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait légalement déterminer un prix
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté et méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait légalement déterminer un prix
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A sont faux ; la police aux frontières ne pouvait dévoiler les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour parvenir à cette conclusion sans divulguer des méthodes pour créer des faux ; si l'intéressé
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
cahier des clauses techniques particulières prévoyait que l'intervention aurait lieu en milieu non occupé dans un temps réduit pendant lequel le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes devait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
récupération, en refusant systématiquement d’appliquer les règles et en ne cessant pas de se déplacer sur l’ensemble des cimetières en dehors de ses autorisations syndicales et, d’autre part, à son devoir
Source officiellePage 23 sur 696