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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02861_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La qualité de commissaire de police du membre ayant exercé la fonction de président de la commission, lors de la séance du 18 mars 2021 au cours de laquelle la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
toutefois pas se trouver dans l'impossibilité de rassembler les éléments de nature à leur permettre d'établir leurs dires et de justifier de leurs prétentions le cas échéant, notamment un constat de commissaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03800_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
l'académie de Reims de lui communiquer des dates auxquelles elle puisse consulter son dossier administratif accompagnée d'une personne de son choix, de prendre à la charge de l'Etat les frais de commissaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
16 février 2026
GALLAUD La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
BONIFACJ La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont remplies, un suppléant, choisis sur la liste
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
S'agissant de l'enquête publique : En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur : 35.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de Services Pétroliers (SSP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2022 du haut-commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société Aéroports de la Côte d'Azur a transmis à la Cour notamment l'étude d'impact complémentaire réalisée et son résumé non technique ainsi que le rapport établi par la commissaire-enquêtrice à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01336_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00772_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
BAUER La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le président, Olivier GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01780_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
MEISSE La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02487_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
BAUER La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21431_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Geslan-Demaret La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03015_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Picard La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00905_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
VERSOL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant de l'irrégularité de l'avis rendu par le commissaire enquêteur : 4. M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant de l'irrégularité de l'avis rendu par le commissaire enquêteur : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY01032_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le président de la cour, Eric Kolbert La République mande et ordonne au ministre de ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officiellePage 23 sur 4576