CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B demande à la cour l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête soumise à la cour administrative d'appel de Versailles par M. B, qui mentionne au demeurant être destinée au " procureur de la République de Versailles ", porte sur l'effacement de mentions sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 9 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
   
 F. VERSOL        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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