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Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni ne ré ond au moyen nouveau invoqué dans le mémoire en ré lique n°2 enregistré le 19 mai 2023 ; - le remier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Au cours du préavis statutairement prévu pour le retrait d’un membre du groupement, le GHH a formé, le 1er juin 2014, avec le centre de lutte contre le cancer Centre Henri Becquerel, un nouveau GCS dénommé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01390_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le besoin total en nouveaux logements d'ici 2030 est évalué à 750, correspondant à une moyenne de 50 nouveaux logements par an. Le CADE et M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Audrey d'Halluin, représentant la SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête n° 18BX03155 de la société Colas Mayotte.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01438_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Le 11 octobre 2022, le directeur interrégional du Sud-Est a à nouveau décidé le renouvellement de sa mise à l'isolement. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03291_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

toutes taxes comprises (TTC), augmentée des frais financiers d'un montant de 327 868,50 euros TTC, en conséquence du sinistre intervenu le 7 novembre 2015 au cours des travaux de construction d'un nouveau

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00603_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

la Vienne aurait commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande au motif qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études et en refusant pour ce motif de lui délivrer un nouveau

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00640_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01799_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

postérieurement au jugement avant dire droit du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Poitiers, le pétitionnaire a mentionné la présence de dix-neuf arbres existants et la plantation de soixante-et-un nouveaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

La première, dite " contrat commercial ", porte sur l'engagement de la société ADT notamment de chercher de nouveaux clients et d'assurer le suivi commercial des comptes clients de la société " 2J impression

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02751_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

nécessité une hospitalisation sous le régime de soins psychiatriques pour péril imminent du 29 décembre 2022 au 4 janvier 2023 et qui justifiait, à la date de l'arrêté du 31 octobre 2023, qu'il soit de nouveau

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02477_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

composé notamment des parcs de Sachin et de Fiefs, qui se déploie au Sud-Est dans l’aire étude immédiate n’existe plus aujourd’hui ; - le motif tiré de l’effet de mitage devra être écarté au regard du nouveau

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02549_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

L'expert désigné par le tribunal ayant remis son rapport le 26 mai 2019, et la prescription ayant de nouveau couru au 1er janvier 2020, la créance invoquée par Mme A n'était pas prescrite le 14 janvier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Le 17 décembre 2019, il a de nouveau été désigné délégué syndical par la CGT. Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Distribution, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Carvin distribution, doit être écartée.

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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00671_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Clémence Vanduynslaeger, représentant le CHU d'Amiens-Picardie.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout moyen nouveau

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