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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02057_20221208

8 décembre 2022

C la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT03027_20250402

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04971_20231109

9 novembre 2023

L'article 109 du code général des impôts prévoit que : " 1.

2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

15 mai 2024

énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.

1ère chambre

DCA_22PA02850_20230323

23 mars 2023

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Juge des référés

ORCA_25MA01172_20251124

24 novembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination

6ème chambre

DCA_22VE02879_20231026

26 octobre 2023

régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. " 5.

3ème Chambre

DCA_21VE02813_20231130

30 novembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

17 avril 2025

Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de retenir d’office le moyen

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00221_20240621

21 juin 2024

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

23 mai 2023

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2421-16 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01666_20231003

3 octobre 2023

volontaire est entaché d'erreur de fait et viole les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de départ volontaire viole les

1ère Chambre

DCA_21VE01600_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

20 juin 2023

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03567_20221124

24 novembre 2022

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

3ème chambre

DCA_22TL20855_20230720

20 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 21.