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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NC01742_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B a reçu un avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère en raison de ce que la rémunération brute mensuelle y figurant s'établissait à un niveau inférieur au montant du salaire minimum de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
25 février 2026
frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévisionnels, investissements initiaux, et garanties financières et conditions tarifaires), le pouvoir adjudicateur ayant pris en compte l’attestation de garantie bancaire fournie par le candidat, le montant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'une redevance domaniale relève d'un pouvoir discrétionnaire ; en l'espèce, le minimum de 150 euros par mois posé est si faible au regard du montant ordinaire d'un loyer pour un commerce de bouche qu'il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un jugement n° 2001247 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision en tant qu'elle prononçait une amende d'un montant de 193 500 euros et a ramené le montant de ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B, a alors émis un titre exécutoire d'un montant identique à l'encontre de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de 1,2 p. 100 du montant () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le montant des sommes à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine et de rejeter les demandes présentées par Harmonie Mutuelle ; - à titre très subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
une erreur manifeste d'appréciation en fixant le montant à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - eu égard à sa bonne foi, le montant de la contribution spéciale devra être réduit à de plus
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B devant le tribunal, le montant total de la somme allouée n'excède pas le montant global de la demande de première instance.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Compte tenu des fautes respectives de ces deux sociétés, la charge définitive du montant de la condamnation doit être partagée pour moitié entre elles. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
les experts doit être réévalué à 40 000 euros ; - le montant alloué au titre de son préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7 par les experts doit être réévalué à 10 000 euros ; - le montant alloué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
individuel minimal est calculé par l’application de 10 % au montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant individuel maximal se calcule par l’application des dispositions prévues par
Source officiellePage 21 sur 180