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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C allègue que ce versement résulte d'un prêt familial de sa grand-mère, Mme L, fondé sur un contrat du 31 décembre 2012, ce contrat n'a pas été enregistré et ne présente aucune date certaine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle fait ainsi état d’un faisceau d’indices permettant de considérer que le procès-verbal d’assemblée générale n’a pas date certaine. Ainsi, alors que la feuille de présence produite par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle en a sollicité le renouvellement par une demande datée du 24 juin 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si les requérants font valoir que la preuve n'est pas rapportée de l'envoi des différents courriers dont les liquidateurs ont fait état ainsi que de la date certaine des envois, ni de ce qu'ils ont bien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ailleurs, si le ministre soutient que les lettres mentionnées au point précédent, qui se rapportent nécessairement aux équipements donnés en location, par la SNC Balisier, à la société D, n'ont pas date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01297_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il est constant que ce mémoire a été communiqué à Mme B, qui a pu y répliquer par un mémoire en date du 1er février 2022 et faire ainsi part de ses observations en retour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00136_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'agissant des paiements effectués par chèques, l'administration s'est fondée sur les dates des encaissements des sommes sur les comptes bancaires de la SAS L'Art du bâtiment, qui est la seule date certaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02150_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 13.3.2 du même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article 13.3.2 du même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A dans les écritures de la Deutsche Bank, que la circonstance que certains de ces crédits correspondraient à des charges payées en lieu et place de la société LC Aviation ne permet pas de démontrer que
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 citées au point précédent, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale () est notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de santé concerné, par tout moyen permettant de conférer une date
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
élément probant visant à justifier du calcul de des intérêts moratoires, et notamment de pièces permettant à la fois de vérifier la régularité formelle de ses demandes de paiement respectives et de donner date
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'Etat en Seine-Saint-Denis et en région Ile-de-France au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité a, en raison de l'objet de telles décisions, été suffisante pour leur conférer date
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer une date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
cour, M. et Mme A, qui soutenaient que cette somme provenait de trois prêts de 75 000 euros, 100 000 euros et 200 000 euros, ont produit des éléments ayant conduit l'administration, malgré l'absence de date
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