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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, s'il résulte des constats d'huissiers dressés les 7 mai 2018 et 14 août 2018 que des travaux étaient en cours dans la rue Thiers à ces deux dates, ces documents n'établissent nullement que les travaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En outre, les procès-verbaux de constat d'huissier qu'elle produit dans l'instance, qui ont été dressés à l'initiative d'autres commerçants qui ne sont pas installés dans la rue Lucas de Montigny, n'établissent
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour refuser la délivrance du visa demandé, la commission de recours s'est fondée sur ce que les énonciations de l'acte de naissance dressé le 11 mars 2008 avaient été rectifiées, sans production du jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La commission de recours a fondé sa décision du 12 août 2020 sur ce que l'acte de naissance produit par Mme G C E a été dressé vingt-deux ans après sa naissance, trois ans après son mariage avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l'identité du jeune B, Mme D verse aux débats un extrait du registre d'état civil des naissances de la commune de Lola portant le no 276, dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03107_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B C, son oncle, a été dressé devant notaire et a fait seulement l'objet d'une homologation par le tribunal cantonal de Djerba le 17 mai 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si la commission de recours a relevé que cet acte de naissance avait été dressé le 26 décembre 1991, soit au-delà du délai de quinze jours prévu pour les déclarations de naissance par la loi ivoirienne
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le 2 mars 2020, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme D, constatant un empiètement de sa maison d'habitation sur le domaine public maritime, au droit de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande de référé préventif, de désigner un expert, au contradictoire de 152 personnes, notamment en vue de dresser un état descriptif des abords
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
objet d’une procédure de taxation d’office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château de Thanvillé dont elle est propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d’infraction a été dressé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B a produit devant les premiers juges un nouvel acte de naissance, dressé le 14 février 2020 et établi sur la base d'un jugement supplétif du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé sans être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01592_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La commune de ... fait valoir que, dans les suites de l’arrêt de la cour du 3 mai 2022, elle a contacté une entreprise spécialisée afin de dresser un état des lieux géotechnique, eu égard à la nature particulière
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce jugement a été transcrit par l’officier d’état civil de G... par les actes n° 383/2015, n° 384/2015 et n° 385/2015, tous dressés le 27 avril 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
entre les plans de masse et de coupe s'agissant des cotes altimétriques, mais le terrain n'a jamais été modifié depuis 2012, aucune poursuite n'a été entreprise par le procureur suite au procès-verbal dressé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - les circonstances qui ont conduit au procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 15 février 2023 sont contestables ; - la clôture est implantée depuis de nombreuses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
produit devant les premiers juges, Mme A a produit à l'appui de sa demande de visa, puis devant la commission de recours, un acte de naissance n° 63036, correspondant à la numérotation n° 211/2012, dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
intérieures en état initial avant les travaux de démolition et en état final à la réception des travaux de la RATP, constater avant le début des travaux de démolition, l'état des ouvrages cités précédemment, dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01089_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B avait déclaré que toute sa famille résidait en Tunisie ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 30 novembre 2023 à 11h50, le requérant ne remet pas utilement en cause l'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article R. 414-3 dudit code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique, précise que : " () Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
régulière du tribunal ; - le procès-verbal de constat de contravention de grande voirie n'établit pas l'existence d'une terrasse en bois clôturée qui prolongerait le restaurant alors qu'elle a fait dresser
Source officiellePage 21 sur 160