Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il découle de cette modification importante de la nature même du projet que plusieurs griefs relevés par la CNAC dans son avis du 27 novembre 2020 ne peuvent plus être opposés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R. 431-9 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises au terme d’opérations de contrôle irrégulièrement entreprises, faute d’information préalable du procureur de la République, doit, dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans ces conditions, et alors même que l'entreprise Guivarch Plafonds a attesté, par fax du 12 février 2009, avoir mécaniquement fixé l'isolant sur la charpente bois et a transmis une attestation en ce
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Martinique est le mandataire, l'exécution du lot n° 2.1A " structure/gros-œuvre " du marché.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'aménagement commercial a visé l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture sur une surface de 1 500 m² alors que le dossier de demande ne mentionne que 1 000 m² ; si le pétitionnaire a modifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
S'il y a lieu, ils sont rendus compatibles ou conformes par modification de l'autorisation en cas de révision de ces schémas ». 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
S'il y a lieu, ils sont rendus compatibles ou conformes par modification de l'autorisation en cas de révision de ces schémas ». 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la réalisation d'une telle étude, de son contrat avec la société ERG ; le maître d'œuvre a confirmé la nécessité d'une telle étude dès la remise, le 31 juillet 2015, du dossier de consultation des entreprises
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une délibération du 21 mai 2012, la même assemblée a modifié les modalités de concertation définies le 28 février 2011.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 3 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
2021 et 2022, aucune donnée n'a été transmise aux services de l'Etat ; - les premiers juges n'ont pas pris en compte le volet réseau de collecte d'assainissement qui présente des défaillances structurelles
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ; - les travaux préparatoires de la loi du pays n° 2018-42 du 27 décembre 2018, d'où sont issues les dispositions de l'article LP. 28 modifié
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
à hauteur de 46 607,88 euros pour seulement quelques jours, du 15 au 31 janvier 2014, il résulte de l’instruction que cette société, précédemment créée sous la dénomination « Léo Coiffure », avait modifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
S'il est constant que, postérieurement à ces études et expertise, les entreprises américaines utilisant ce procédé ont rencontré des difficultés dans le cadre de la mise en service de leurs installations
Source officiellePage 20 sur 24