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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02375_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
S'il soutient être en couple avec une ressortissante française qui attendrait leur premier enfant, il ne justifie ni de la profondeur et de la stabilité de la relation ni qu'il participera activement à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03852_20230223
23 février 2023
23 février 2023
réhabilitation de plein droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et dénués de gravité et qu'il a fait preuve d'un engagement actif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il n'est pas contesté que ces sommes correspondent à des acquisitions d'immobilisations, principalement la réfection du hall d'entrée, qui ne sont pas traduites par une diminution de l'actif net.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
destiné à être mis en location en qualité de gîte touristique, ce bateau de navigation intérieure a été toutefois comptabilisé dans le stock de marchandises de la société et fait ainsi partie de son actif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de ses revenus réels ou le montant du chiffre d'affaires de sa société ; - il n'a pu appréhender les sommes en litige dans la mesure où la société Santia avait cessé son activité et réalisait des actifs
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
rejeté sa demande n° 2006641 comme étant irrecevable dès lors que le courriel du 26 février 2020 revêt le caractère d'une décision faisant grief ; - le courriel du 26 février 2020 est entaché d'une insuffisance
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03858_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, Mme C reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, qui s’apprécie indépendamment du bien-fondé de ses motifs, manque en fait et doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03060_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05369_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L’étude n’est donc entachée d’aucune insuffisance sur ce point. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
principe comme dans leur montant ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle est fondée à demander que la remise en cause de ces provisions soit compensée par la diminution de l'actif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ; / d. Des travaux de rénovation d'hôtel (). ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
que l'administration ne combat pas efficacement ; - la méthode retenue pour déterminer les charges d'exploitation de l'année 2013 est viciée dès lors que le nombre de termes de comparaison est insuffisant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02514_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la préfète de l'Aube, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une
Source officiellePage 20 sur 80