d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif: Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur contre la gérante de la société Carrelage

en 'uvre la responsabilité de [Y] [F] pour l'insuffisance d'actif de la SARLU TECHNIFORM ; A titre infiniment subsidiaire, -condamner [O] [P] à supporter l'insuffisance d'actif ; S'agissant de la

La réalisation d'actifs s'élève à 1 561,05 euros. Insuffisance d'actifs: 974 326,02 euros. Accroissement de l'insuffisance d'actif: 423 892 euros. Elle soutient que M.

Attendu que ces faits sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée, que ces fautes sont en lien avec cette insuffisance d'actif.

Il indique s'agissant de l'insuffisance d'actif, que la caractère certain de l'insuffisance d'actif est établie de façon certaine par la publication au bodacc le 13 février 2023.

E... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

circulants, faisant apparaître une insuffisance d'actif de 1.299.714 euros.

C... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 septembre 2008 et 24 juin 2009 ; que le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. et Mme X..., tenus pour

Audience publique du 19 mars 2026 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2022J00568 Par requête déposée au Greffe, SELARL BVMJ prise en la personne de Me [J] [U] es qualités de Mandataire

D'ACTIF ETAIT ACTUELLEMENT SUPERIEURE A 3000000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DU FOND DOIT APPRECIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT

Chatelain, président des associations Flash et Conventillo Z..., et Mme Llop, présidente des associations Jules A... et Mercure en paiement de l'insuffisance d'actif "de la liquidation judiciaire des associations

d'actif alléguée n'est pas caractérisé, - juger que l'insuffisance d'actif ne s'élève pas à la somme de 3.457.300 et que l'insuffisance d'actif invoquée par le Liquidateur Judiciaire est incertaine,

de l'insuffisance d'actif suppose que soit préalablement établie l'insuffisance d'actif ; Considérant que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où la cour

ayant contribué à l' insuffisance d'actif'; -dit que M.

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant de droit ; que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

rejet

de l'insuffisance d'actif relevé ; -condamné [Q] [E] [D] à payer à Me [H] [G], ès-qualités, la somme de 29 950 € à titre de contribution de l'insuffisance d'actif ; -débouté [Q] [E] [D] de toutes ses