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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01080_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l'exercice d'un recours administratif (…) ». 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00807_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02773_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
par Me Matel, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations d'aide au retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00917_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de deux ans, lui a été notifié le 17 octobre 2022 à 12h25 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00922_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
sur le territoire français pour une durée de trois ans mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 11 septembre 2022 à 15H35.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00188_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01204_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision, ne pouvait être regardée que comme un recours administratif, lequel, ainsi d'ailleurs que cela était mentionné dans les délais et voies de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01222_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de Lille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
a fait courir le délai de recours contentieux non franc de quarante-huit heures, qui a commencé à courir dès le 22 mars 2022 à 12 h 05 et était expiré lorsque la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00009_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - le refus de séjour : a été pris par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivé ; ne repose pas sur un examen approfondi de sa situation personnelle ; méconnaît les articles
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05384_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00733_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
contentieux et qu'il n'aurait pu exercer son droit à un recours effectif. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02205_20260205
5 février 2026
5 février 2026
26 décembre 2024 rejetant sa demande de changement de statut, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00654_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00994_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01549_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01478_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02020_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il est constant que cet arrêté, qui comporte la mention des voies et délais de recours, ainsi que l’indication selon laquelle l’exercice d’un recours administratif est dépourvu d’effet suspensif, a été
Source officiellePage 20 sur 3905