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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02421_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le Président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffière,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02156_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03216_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le juge des référés, signé Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03486_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01972_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition, La greffière, N°24LY01972

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01988_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition, La greffière, N°24LY01988

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02174_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03101_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03522_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01962_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02736_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le président de la cour signé Gilles Hermitte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02912_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Le Président de la cour, Gilles Hermitte N°s 23LY02912, 23LY0397

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02925_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition, La greffière,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02939_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition, La greffière,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02958_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03066_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02781_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Le magistrat désigné, Gilles A La

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02547_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021, la commune d'Ernolsheim-Bruche, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02549_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2021, la commune d'Ernolsheim-Bruche, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21LY01708_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le président Gilles Hermitte

Source officielle

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