CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 13 décembre 2021 puis la décision expresse du 29 décembre  2021, par lesquelles la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé d'établir un nouveau décompte définitif de retraite et de valider huit trimestres au titre de la période allant du 21 mars 1998 au 15 mars 2000, ainsi que neuf trimestres de cotisation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et a refusé de lui fournir en conséquence un nouveau décompte à transmettre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL d'établir un nouveau décompte définitif de retraite validant les huit trimestres " assimilés " au titre de la période allant du 21 mars 1998 au 15 mars 2000, ainsi que les neuf trimestres des cotisations CIPAV et de fournir ce nouveau décompte et ces informations à la CARSAT Rhône-Alpes ; 
 3°) de condamner la CNRACL à lui verser un montant en principal à parfaire, estimé au 31 décembre 2022 à la somme de 58 112 euros, correspondant au différentiel entre les montants de pension de retraite qu'il aurait dû percevoir depuis le 1er novembre 2013 et ceux qu'il a récemment perçus mensuellement depuis cette date ; 
 4°) de condamner la CNRACL à lui verser les intérêts afférents à la somme de 58 112 euros à compter du 13 octobre 2021, date de sa réclamation préalable ;  
 5°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2201099 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Albisson, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2023 ;  
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ". Selon l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. La demande de M. B devant le tribunal administratif de Lyon était relative à l'établissement d'un décompte définitif de retraite et à la validation de trimestres de cotisation. Il résulte des dispositions précitées du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M.  B, enregistrée sous le n° 23LY02925. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 23LY02925 de M. B est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Lyon, le 20 novembre 2023. 
 Le président de la cour, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition, 
 La greffière,