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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dès lors que ces fondements légaux permettaient d'asseoir les rectifications et que l'administration y a eu recours, celle-ci n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
principal ; - la procédure est également irrégulière, dès lors que pour écarter comme fictive l'écriture comptable de 210 000 euros, l'administration fiscale aurait dû recourir à la procédure de répression
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'administration a, selon la procédure de répression des abus de droit, remis en cause le bénéfice par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : -l'administration fiscale a écarté les actes constitutifs des trusts comme ne lui étant pas opposables sans mettre en œuvre les garanties attachées à la procédure de répression
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
chiffre d'affaires n’a pas pu se prononcer sur l’imposition dans les résultats de la SARL E...d’une somme liée à l’achat d’un actif ; - l’administration a implicitement mis en œuvre la procédure de répression
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., l’administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’exonération de la plus-value de cession
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A ne lui a pas permis d'être présent lors des opérations de contrôle de la SNC Dominvest 41 ; - l'administration a implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit sans permettre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, a confirmé, dans son avis du 28 juin 2018, le bien-fondé de la mise en œuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies dès lors que, d'une part, l'administration fiscale
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
contribuable en s'abstenant de répondre à ces observations dans un délai de deux mois ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service a implicitement mis en œuvre la procédure de répression
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de droit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des abus de droit. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des abus de droit. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration a implicitement fait application de la procédure de répression de l’abus de droit ; - il pouvait bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée par la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces impositions résultent de la taxation, par application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, de la somme de 900 000 euros, qui avait
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
20 février 2025
mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies dès lors que, d'une part, l'administration fiscale
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service a implicitement mis en œuvre la procédure de répression
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Comme indiqué au point 1, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales précité, en considérant que le versement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
des abus de droit, le privant ainsi de la garantie tenant à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; - la proposition de rectification est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle
Source officiellePage 2 sur 11