président du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Valette du Var a rejeté ses demandes en vue d'obtenir une proposition visant à compenser les difficultés rencontrées dans ses fonctions, la restitution

La CTM relève appel de cette ordonnance.

Montreuil, d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 août 2019 et de prononcer en conséquence la restitution

ou qui en sont inséparables, le premier juge a énoncé de manière suffisamment précise, au point 3 de son ordonnance, que la contestation du refus du comptable de rembourser à la société Novartis AG les

ou qui en sont inséparables, le premier juge a énoncé de manière suffisamment précise, au point 3 de son ordonnance, que la contestation du refus du comptable de rembourser à la société Novartis Pharma

Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par une ordonnance du 7 février 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 à hauteur de 913 906 euros et d’ordonner la restitution

A... a demandé au préfet du Var, par courriers des 22 mai 2018 et 25 septembre 2018, reçus les 24 mai et 27 septembre 2018, de lui restituer ses biens.

Elle soutient que : - dès lors que l'acquisition des terrains vendus n'a pas ouvert droit à déduction, c'est à tort que l'administration a refusé la restitution de taxe sur la valeur ajoutée en litige

Par une ordonnance du 29 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 23 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

SAS) Rousseau Développements a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a refusé

A, représenté par Me Vincent Mesnildrey, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Eure et celui du ministre de l'intérieur de lui restituer

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value réalisée en 2013 et d'assortir cette restitution des intérêts moratoires

Une ordonnance du 16 août 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 29 septembre 2023.

B A, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision " de la direction des finances publiques portant refus de restitution des sommes saisies au titre de la saisie à tiers détenteur du

des propositions de rectification reçues par elle-même le 3 juillet 2020 et celle reçue par sa filiale SAS MA France le 1er décembre 2020.