Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète de la Somme a obligé M.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les motifs ayant conduit le préfet à considérer que le comportement de l'intéressé constitue une menace grave pour l'ordre public sont mentionnés dans l'arrêté

qu'une attestation du chef d'équipe en poste au sein de cet hôpital indiquant au contraire que les agents SSIAP exercent des missions de sûreté et notamment des rondes, des recherches de personnes en fugue

Mme A relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de ce dernier arrêté. 2.

Mme D relève appel du jugement du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; - il porte une atteinte

L’arrêté ajoute qu’il y a urgence à l’éloigner sans délai du territoire français dès lors qu’un tel comportement constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle

de quitter le territoire est illégale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire présente un caractère disproportionné eu égard à sa situation personnelle ; Par un mémoire en défense

concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers

que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

et familiale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et grave pour

de ce moyen relevé d'office.

Sur le bien-fondé du jugement : Sur l'obligation de quitter le territoire : 4.

B et le syndicat Sud-Solidaires Prévention et Sécurité Sûreté. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France du requérant constitue, à la date de l'arrêté en litige, une menace réelle et actuelle pour l'ordre public

est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la

B... représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française, a examiné sa situation personnelle et constaté que l’intéressé ne pouvait