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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et AC 139 sur le territoire communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
afin de préciser la date et la durée de l'enquête parcellaire, en méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et 133.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 131-1, L. 131-12, L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R. 4323-69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail, non respectées par l'intéressée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02955_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS PL Beach et à la ministre de la transition écologique. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03266_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, qui ne peut par ailleurs utilement se prévaloir des dispositions des articles 16 et 132 à 137 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si, par une notification de redressements en date du 19 décembre 2002, l'administration fiscale a notifié à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’Antibes Juan-les-Pins a méconnu les dispositions des articles L. 133- et L. 134-5 du code général de la fonction publique, révélant une situation de harcèlement moral à son égard.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
du présent article UG.13 doivent être traitées naturellement, sans revêtement hormis le stabilisé () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'arrêt du 31 juillet 2023 leur ayant été notifié le jour même.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article
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