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5 624 résultats pour « liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., son liquidateur. Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02738_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il soutient que : - la garantie proposée par le requérant est beaucoup moins certaine et liquide que celle du bien situé à Courchevel, dont la vente a été régularisée et dont les fonds sont disponibles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

liquidation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

soutenir que c'est en méconnaissance de leur office que les premiers juges se sont abstenus de solliciter de l'administration la production des éléments de nature à justifier de la réalité de cette auto-liquidation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

paiement de travaux supplémentaires qu'elle soutient avoir réalisés et à la suppression des pénalités et retenues appliquées par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'établissement du décompte de liquidation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D subsiste pour les besoins de sa liquidation et quand bien même elle serait considérée comme d'ores et déjà liquidée, un seul patrimoine existe pour l'entrepreneur individuel.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

terrains occupés, après leur incorporation dans le domaine public routier ; - doivent être écartés les autres moyens soulevés en première instance et tirés du défaut de mention des bases de liquidation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00466_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur le bien-fondé de la base d’imposition retenue : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur place à partir des liquides consommés, après réfaction des offerts, de la consommation du personnel et du gérant, de l’utilisation en cuisine, et des pertes, vols et casse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

taux de perte de la bière Maredsous en fut de 20 litres.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

représentent 7 % de son chiffre d'affaires total, que la bière pression représente 93,47 % de ces 7 % et que la bière pression Kronenbourg représente plus de 62 % de la bière vendue au restaurant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01526_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pression sont de 15 à 20 % ; les pertes de bouteilles de bière sont de 3% ; la consommation de bière par le personnel et le gérant s’élève à 11,4% et 1% et les offerts de bière correspondent à 5,7% du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Source officielle

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