X... en extension de cette liquidation des biens sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait entre Mlle A... et M.

Y... a accepté des lettres de change qui sont demeurées impayées ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Le Bris, la société a demandé la liquidation des biens de M.

disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens.

JUGEMENT AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIAL ES DU [Localité 1] (URSSAF), LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION

Y... dans le paiement des impositions dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, a produit ladite créance à la liquidation des biens par un jugement en date

la liquidation des biens de M.

PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 AVRIL ET LE 31 AOUT 1970 ; QUE, LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION

Houssen X..., mandataire liquidateur, demeurant ... de la Réunion (Réunion), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Cansaymouty Z... dit Noël A..., 2°) M.

groupe ICIRS ont assigné la société et M. et Mme A... en conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, demande à laquelle s'est associé le syndic ; que, par arrêt devenu irrévocable du 18

Roger X..., domicilié ..., 57000, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Anny Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme PTF international, demeurant ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée Creuzet, sis ..., 4°/ de la société anonyme

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Philippe Z..., pris en sa qualité de syndic, de la liquidation des biens de M. Guy X..., demeurant ...

X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société J.P.

X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M.

à la liquidation judiciaire de la société Sud Construction et de liquidateur à la liquidation de biens de M.

François X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Reims (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Dufay et Trensz, syndics de la liquidation de ses biens, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Defrenne et compagnie (la société Defrenne), mise en liquidation des biens avec