Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sécurité Privée n'avait pas les moyens humains pour réaliser les prestations facturées, alors d'ailleurs que les factures émises par la société sous-traitante n'indiquent ni les prestations, ni leur lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : -le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et, territorialement, des juridictions dont relève la commune de Thiais, lieu d'exécution du contrat ; -contrairement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il fait valoir que la relation contractuelle est matérialisée par une facture émise pour chaque projet, dont il ne fournit aucun exemplaire, avec des mentions pouvant varier selon le lieu d'exécution en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00455_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX03982 du 23 juin 2020.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la demande d'exécution : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
employeur nécessitait l'acceptation de la salariée et que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par la salariée à la modification du lieu
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Des désordres ayant été relevés au cours de l'exécution du marché, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du code général des impôts, mentionnant le lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du code général des impôts, mentionnant le lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03030_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du code général des impôts, mentionnant le lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, eu égard aux motifs qui fondent les annulations prononcées par le présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de délivrer à M. et Mme C une carte de séjour temporaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de ces stipulations combinées que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché résilié est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'autre part, si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
la Métropole Nice Côte d'Azur et le groupement momentané d'entreprises solidaires constitué des sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana ; 2) se rendre sur les lieux
Source officiellePage 2 sur 4849