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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En outre, la circonstance que cinq clients ont fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif postérieurement aux exercices 2014 et 2015 ne permet pas d'établir que les créances correspondantes devaient
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Imbault Interactif Developpement, Publi Trégor Ile de France, Sannequin, Trans-Time Eurolink et Bel Air Conseil ont été placées en procédures de liquidation judiciaire achevées par des clôtures pour insuffisance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
certificat d'irrecouvrabilité ayant été délivré le 18 janvier 2018 par le mandataire judiciaire de la société cessionnaire, la procédure judiciaire concernant cette société ayant été clôturée pour insuffisance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du liquidateur judiciaire de la SARL La Puce à l'Oreille a interrompu la prescription de l'action en recouvrement jusqu'au 29 septembre 2015, date à laquelle cette procédure a été clôturée pour insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
responsabilité limitée (SARL) BRD, qui exerçait une activité de prestations de services dans le secteur des travaux du bâtiment, jusqu'à son placement en procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
comme une facture, qui ne comporte d'ailleurs aucun numéro d'identification au répertoire des entreprises, et que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé un jugement de clôture pour insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
société s'élevait seulement à 5 601 euros au 31 décembre 2014 et qu'elle a été placée le 28 mars 2019 en liquidation judiciaire, procédure qui s'est conclue le 12 mars 2020 par une clôture pour insuffisance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : // 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; / () " et aux termes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) 4°bis.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé la clôture de la procédure de liquidation de la SARL C AMM Industrie pour insuffisance d'actifs, sans que les obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
responsabilité engagée, soit dans le cadre de l’extension à la société mère de la procédure collective dont fait l’objet la filiale, soit encore, dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00449_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2018 président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Kap, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 25 mars 2016 et radiée d'office après une clôture pour insuffisance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la moins-value restant en litige résulte d'une annulation des 876 parts sociales que lui et son épouse détenaient dans la SARL Aquatonic laboratoires PBE et dont la clôture de la liquidation pour insuffisance
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société a été placée, par jugement du 19 décembre 2002, en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 23 septembre 2010.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette clôture a été prononcée " pour insuffisance d'actif " par un jugement du 18 février 2022 du tribunal de commerce d'Amiens, par l'effet duquel la société Lephay père et fils a pris fin en application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par des observations, enregistrées le 10 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Saceb, représentée par Me Malric, informe la Cour de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
observations du contribuable était insuffisamment motivée ; - les créances détenues sur la société Le Fleuron 47, dont le service n'a pas admis la déductibilité en perte, n'avaient pas à figurer à l'actif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, et alors qu'il ressort clairement du jugement du tribunal de commerce que la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif est intervenue en raison des dettes fiscales, il n'appartient pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La SARL Durust a ensuite fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 11 septembre 2013 et clôturée pour insuffisance d'actif le 17 février 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ainsi que l'indique l'administration en défense, que, par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
Source officiellePage 2 sur 80