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Ainsi, la réduction d'impôt relative à cet investissement réalisé en 2011, à défaut de pouvoir être imputée sur l'impôt sur le revenu de l'année 2011, ne pouvait, en tout état de cause, être imputée sur

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

Mme B a déposé le 14 juin 2012 une déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes par lequel elle est devenue titulaire d'une créance d'impôt en application

de biens, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due; f) lorsqu'il

initialement sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013, et dont il semble qu’il a finalement été imputé sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, le délai imparti au service pour mettre

Sur la procédure d'imposition : 2.

à raison du résultat consolidé est insuffisant pour permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

son imposition, il est éligible à un crédit d'impôt de 3.692 euros.

M. et Mme C soutiennent que : - l'administration a procédé à un double détournement du mécanisme d'imputation de l'impôt étranger, prévu l'article 167 bis du code général des impôts, en les imposant

Elle a demandé, à titre subsidiaire, le report en avant de ces crédits d'impôts pour imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ultérieurs.

Toutefois, ils n'ont pas indiqué précisément sur quels impôts et pour quelles années d'imposition devaient s'imputer ces paiements, alors au demeurant qu'aucun des paiements effectués en 2017 par eux ou

L'administration fiscale française a, en conséquence, fait application des dispositions du 5. du I de l'article 197 du code général des impôts et a imputé ces réductions d'impôt avant d'imputer un crédit

Raymond et Cie entre 2010 et 2013, l'administration fiscale a notamment remis en cause, sur le fondement du 4 de l'article 220 du code général des impôts, l'imputation de ces crédits d'impôt.

A a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années

Toutefois, d'une part, à supposer établis ces déficits, ils ne sauraient s'imputer que sur les résultats rehaussés de la contribuable, au titre de l'impôt sur les sociétés, au cours des exercices clos

M. et Mme A, associés de sociétés en participation gérées par la SARL Dom Tom Défiscalisation (DTD), ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, sur le fondement des