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européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

impôts en cas de reprise d'une entreprise industrielle en difficulté constituait en partie une aide d'Etat, instituée en violation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, dont la

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00149_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

franco-suisse et l'article 15-1 de l'accord du 26 octobre 2004 conclu entre la communauté européenne et la Confédération suisse a pour effet d'assimiler la Suisse aux États de la communauté européenne

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux exportations hors de l'Union européenne : 7.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02947_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt n° C-35/05 du 15 mars 2007 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02948_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00279_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Par une décision du 23 avril 2020, la présidente de la communauté de communes a rejeté le recours gracieux formé par M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00674_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En ce qui concerne l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne : 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04425_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros. " 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02819_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

européenne et n’être pas considérée, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de la Communauté ; / (…) ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des impositions omises à hauteur de 2 551 020 euros et de 594 262

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06235_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00552_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00202_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 242-0 Z octies de cette annexe : " Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Communauté.

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1 037 résultats pour « importation dans la communauté européenne »

1 037 résultats pour « importation dans la communauté européenne »