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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la convention entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions signée le 19 juillet 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'administration a déjà reconnu l'usage commercial de leurs locaux, il ressort des termes mêmes de ce rescrit que le service s'est prononcé sur l'éligibilité d'un projet de création d'entreprise aux réductions d'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Toutefois, d’une part, s’il produit des plans, des photographies, des déclarations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, un arrêté de changement d’affectation de juillet 1996, portant sur une
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenus ou de la fortune,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. / Il en est de même, sous les mêmes conditions :/ 1° Des membres des sociétés civiles ()
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
peut utilement se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 relative aux dispositions régissant l’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et omissions et minoration de leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C A et son épouse ont été imposés à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2013, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, à raison du revenu distribué correspondant à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C A et son épouse ont été imposés à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2013, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, à raison du revenu distribué correspondant à la
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
droit à un abattement de 50 % en application du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, et non de 65 %.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
fiscales, du bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale exposée dans le paragraphe n°310 du BOI-PAT-ISF-30-30-30-10, il résulte toutefois de l'instruction que ce document est relatif à l'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sur le revenu au titre des années 2009 à 2012 et de défaut de souscription des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2013 et de contribution exceptionnelle sur la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C un entretien le 2 septembre 2013, l'objet de cet entretien portait sur l'impôt de solidarité sur la fortune qui faisait l'objet d'un contrôle spécifique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société requérante n'est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni de l'instruction administrative référencée BOI-ISF-PAT-30-50-10, qui concerne l'impôt
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sur le revenu dû au titre des années 2008 à 2010 ainsi qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2009 à 2010, et pour défaut de souscription de déclarations, notamment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir du régime d'imposition prévu à l'article 76 A du code général des impôts. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir du régime applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir du régime dérogatoire d'exonération
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 3°) d’enjoindre au directeur chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales de lui proposer une indemnité par référence aux montants estimés des impôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code général des impôts
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