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Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".

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; - le service a méconnu les instructions administratives référencées BOI-IF-AUT-0 n° 20, BOI-IF-AUT-50 du 12 septembre 2012, BOI-IF-AUT-50-10 du 28 novembre 2012 et BOI-IF-AUT-50-20 du 12 septembre

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Elle soutient que l'immeuble dont elle était propriétaire n'était pas, même pour partie, à usage d'habitation.

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de locaux existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.

des fosses destinées à l'installation de bancs d'usinage numériques, en quatre lots à usage de locaux professionnels, afin de permettre sa location.

Par un arrêté du 9 novembre 2018, le maire de Saint-Herblain a délivré à la société Otrante un permis de construire un immeuble collectif à usage mixte comprenant douze logements, des bureaux et une crèche

immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux,

En outre, la circonstance que l'immeuble était, en raison de la réalisation des travaux, temporairement impropre à son usage de bureaux et ne pouvait faire l'objet d'une utilisation effective n'est pas

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