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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ce qu'ont estimé les premiers juges, l'arrêté du 7 décembre 2021 est légal dès lors qu'il peut se fonder sur un autre motif, tiré de la conviction d'une reconnaissance frauduleuse de paternité de la fille
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée au profit de sa fille alléguée, Mme E, auprès de l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad), laquelle a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B et Mme F sont de "type caucasien" sans origine étrangère, des tests salivaires réalisés par un laboratoire d'analyse génétique britannique indiquant une probabilité de filiation nulle en ce qui concerne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La requérante fait valoir qu’elle est entrée en France en juin 2013, qu’elle y vit avec ses deux filles, nées en octobre 2015 et novembre 2017, scolarisées en France, et que le père de sa fille aînée est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
titre de séjour : - aucun indice précis et concordant n'est apporté par la préfète permettant de tenir pour établi le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité du père français de sa fille
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille à la date de l'arrêté en litige.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E..., née le 18 juin 2018 à Ouani aux Comores et présentée comme sa fille.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01488_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En décembre 2021, un visa de long séjour a été demandé pour Mme B C, qu'il présente comme sa fille. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour justifier de l’identité de Mme B... et de son lien de filiation à l’égard de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D..., qui habite en région parisienne alors que Mme C... et sa fille sont hébergées par un tiers à Troyes, contribuerait à son éducation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D épouse C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme B A D a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs les éléments de possession d'état qui sont pour la plupart récents voire postérieurs à la décision attaquée, ne sont pas suffisants pour établir la filiation par possession d'état. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sont établies ; aucune intention frauduleuse n'est démontrée par l'administration s'agissant de sa filiation paternelle ; la filiation par possession d'état est établie ; - la décision méconnait les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elles soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité et un passeport français à sa fille
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D vit avec sa fille né d'un père français et qu'elle prend en charge l'entretien et l'éducation de cet enfant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02563_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et à l'éducation de sa fille.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02567_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance, le 28 février 2019 à Mamoudzou, à une fille qui a été reconnue le 1er mars 2019 par un ressortissant français.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officiellePage 2 sur 459
DATA FILIATION
16/07/2026
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Arbelot FiliationS
30/04/2026
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LA FILIATION
02/04/2026
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DATA FILIATION
27/01/2026
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DATA FILIATION, DIGITAL AND CO
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DATA FILIATION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 115 rue d'Aboukir 75002 Paris Capital : 61994.43 EUR Numéro unique d'identification : 498469428 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DIGITAL AND CO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue d'Anjou 44600 Saint-Nazaire Capital : 25000.00 EUR Numéro unique d'identification : 798237756 Lieu d'immatriculation :
23/07/2025
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