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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01463_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de la décision du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 15 janvier 2021 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du Centre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02973_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 août 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ; 2°) d’enjoindre à la directrice territoriale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20696_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 janvier 2022 notifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02052_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B doit être regardée comme tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français et,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02447_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme A, qui a fait appel de ce jugement, saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative afin, notamment, qu'il suspende l'exécution de cette décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02225_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de la décision notifiée le 5 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En conséquence, l'exécution de la décision attaquée est suspendue. 9. La présente ordonnance implique nécessairement que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02076_20230824
24 août 2023
24 août 2023
antérieure : Mme C B demande au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03439_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Decaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03581_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01025_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions cumulatives prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour le prononcé du sursis à exécution de la décision de première instance dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de voirie sur le domaine public de cette commune ainsi que la somme de 121 119,89 euros au titre des intérêts moratoires à compter du 4 juin 2018, arrêtés au 15 mars 2021, somme à parfaire jusqu'à l'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00028_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., représentée par Me Rudloff, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02302_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2200466 du 3 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon, juge des référés, doit être regardé comme ayant prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 28
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01272_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
novembre 2025 fixant la contribution financière dite « Luxury Tax » mise à sa charge pour la saison 2025-2026 ; - de suspendre l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 du Conseil supérieur de gestion
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02639_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - il est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00162_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, demande au juge des référés que soit ordonnée la suspension de l’exécution de cette décision.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02975_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de toute mesure de mise à exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Calvados le 28 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de s'abstenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05383_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.
Source officiellePage 2 sur 5254