A car les conclusions indemnitaires auxquelles il a fait droit, s'agissant de l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de repos compensateurs de garde non récupérés en 2018, étaient irrecevables

de chantier dès lors qu'elle ne justifie pas de la réalité de cette dépense ; elle ne peut, enfin, être indemnisée des montants des marchés de travaux nécessaires à la réfection complète des trois places

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. ".

Il soutient que : - il a droit à être indemnisé des nuisances résultant du démantèlement de l'ancienne station d'épuration, de la construction de la nouvelle station d'épuration, de la réfection de la

Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer

, une indemnité de 449,60 euros au titre de trois factures impayées du 12 décembre 2018, du 19 décembre 2018 et du 28 novembre 2018 et une indemnité de 69 551,82 euros, ou, subsidiairement une indemnité

de l'indemnisation pour les travaux de réfection intérieure de l'habitation.

à une indemnisation en application de l’article 18 du CCAG Travaux ; - la date de réception des maisons nos 9, 10 et 12 doit être fixée au 23 mars 2018, dès lors qu’elles étaient alors en état d’être

, dans l'indemnité allouée, le montant des taxes, soit 1 151,12 euros. 5.

droits pour M.

Par un jugement n° 2005792 du 15 décembre 2022, le tribunal a condamné l'Université Grenoble-Alpes à indemniser M.

Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation

Elle soutient que : - sa deuxième fracture du bras droit résulte de la maladresse chirurgicale lors de la pose de la plaque à vis ; - ses préjudices n'ont pas été dument indemnisés par le tribunal.

D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du

de leur ouvrir un droit à indemnisation ; - aucun manquement contractuel ne saurait être reproché à l'emphytéote au regard du principe de loyauté contractuelle opposable au bailleur ; les travaux devant

des opérations de réception, ou, subsidiairement, par l’entreprise de travaux.

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 4 novembre 2019, réceptionné le 5 novembre 2019 par la commune de Noyon, Mme E a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis

des travaux ; - elle est en droit de prétendre à être indemnisée du coût des travaux de reprise des désordres, évalué par l'expert judicaire à la somme de 372 577,74 euros hors taxes sur la base de