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d'affaires n'est pas justifiée dès lors que le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé et que, pour procéder à la reconstitution litigieuse, le service s'est fondé sur les informations figurant sur des documents

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

procédures fiscales et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l'administration a fait état devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de documents

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

L'administration a en effet considéré, au vu des documents saisis lors de cette visite, que la société Capta Formas disposait en France d'un établissement stable à partir duquel elle réalisait des opérations

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

- la méthode de reconstitution des bénéfices imposables de la SAS GDI, qui repose sur l'exploitation de données issues de l'exploitation de l'entreprise, lesquelles n'ont pas toutes été tirées de documents

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

et ont fait l'objet de traitements ; - le tribunal judiciaire de Créteil a jugé que les redressements étaient fondés sur les documents saisis lors de la perquisition ; juger autrement serait contraire

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

la notification d’une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par l’administration pour la restitution des pièces et documents saisis

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Lê ne justifie pas des effets concrets que ce défaut de restitution de documents saisis a pu avoir sur ses droits de la défense et sur le caractère contradictoire de la procédure fiscale, alors qu'il résulte

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01734_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

B fait valoir que l'administration a refusé de lui communiquer la copie de son dossier, il résulte de l'instruction que les pièces et documents saisis au cours des visites domiciliaires qui se sont déroulées

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00759_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Ces impositions ont été établies sur le fondement des éléments recueillis dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire et de saisie diligentée à l'encontre de la société sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02649_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A la suite de la mise en œuvre le 3 décembre 2014 d'une procédure de visite et de saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration a engagé une vérification

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02873_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00105_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

; - il a été soumis à une taxation d'office alors qu'il était incarcéré et ne pouvait produire les documents comptables qui avaient été saisis par l'autorité judiciaire; - l'administration intègre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01733_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

irrégulière de documents ; - la société ne disposait pas d'indices suffisants lui permettant de soupçonner l'existence d'un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration n'a

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

’est entachée d’aucune irrégularité ; - le rejet de la comptabilité n’est pas justifié, dès lors que les trois stands représentaient une partie infime du chiffre d’affaires total déclaré, que les documents

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

conservatoire, ainsi que la destruction de tous les documents saisis, et d'annuler l'amende prévue par les dispositions de l'article 1740 B du code général des impôts, d'autre part, de cantonner la saisie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01462_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Il résulte des documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie que ce salarié, identifié comme investi des fonctions de directeur commercial international dans la délégation France

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ainsi, l'administration a constaté, à partir de courriels saisis, que, dans la gestion des relations avec les fournisseurs, le salarié de la société Heitz se présentait sur les documents commerciaux comme

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