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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01081_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Mais ce courrier ne précisait pas que le tribunal était susceptible de rejeter la demande du fait de son irrecevabilité en l'absence de régularisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04767_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03045_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation environnementale dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02546_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
n'a pas fait l'objet du même traitement et qu'en outre sa requête n'était pas irrecevable mais devait seulement être regardée comme dépourvue de pièces jointes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03848_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01939_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société CBTS ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne le délai d'instruction : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La lettre du 12 juin 2023 précisait en outre que les pièces devaient être jointes dans l'ordre prévu par l'inventaire et qu'en l'absence de régularisation des pièces jointes produites dans un délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03270_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00790_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00298_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03290_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A l'appui de cette requête, ont été produits trois fichiers uniques, comprenant respectivement les pièces n° 7, nos 8 à 10 et nos 11 à 20 de l'inventaire, non répertoriées par des signets.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02844_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
imparti, ni d'ailleurs postérieurement à ce délai.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par arrêté du 28 juin 2021, le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02400_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officiellePage 2 sur 46