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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; - la position de l'administration est contraire aux paragraphes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 81 du même code précise que : " Sont affranchis de l'impôt : / () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une réclamation présentée le 19 octobre 2018, les contribuables ont demandé le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 81 quater du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
française ; - l'administration ne démontre pas une activité de profession libérale ou d'entrepreneur indépendant ; - il peut ainsi bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu, qui est prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la rente viagère qu'elle perçoit en sa qualité de veuve, en vertu d'un contrat facultatif d'assurance de groupe, bénéficie, dans sa totalité, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 8° de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 434-2 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts ; - de même, la rente d'incapacité permanente que sa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Et aux termes de l'article 81 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Le bénéficiaire de l'aide peut demander au secrétaire du bureau ou de la section compétente de désigner un nouvel avocat ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'article L 81 A du code général des impôts, compte tenu du lien de subordination qui le liait à son employeur ; - il avait la qualité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A au Royaume-Uni, puis au Canada en 2014 et 2015 quand bien même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00607_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
non-lieu à statuer en application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 applicable à la date de l’arrêté litigieux.
Source officiellePage 2 sur 57