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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
régulier ; la division parcellaire ne pouvait être autorisée que par un permis d'aménager dès lors qu'il est prévu une voirie commune ; le projet de division parcellaire méconnaît tant le règlement opérationnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de la commune de La Muraz ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division déposée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 5 septembre 2019, le maire de Noé (Haute-Garonne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par les époux A pour la division d'un lot sur un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
a déposé la déclaration de division ; - la division foncière en vue de construire devait faire l’objet d’un permis d’aménager ; - la bénéficiaire du permis de construire ne justifie pas de sa qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'il a déposée le
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Saisi ensuite des doléances exprimées par M. et Mme B..., le maire de G... a donné, par voie d’affichage, consigne aux utilisateurs de maintenir fermées, en cas de diffusion de musique, les portes séparant
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Afin d'établir l'affichage sur le terrain, dès cette date, de l'autorisation de construire, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
déposés en préfecture, le 13 mai 2020, soit plus d’un an avant l’affichage en mairie de ce permis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
avoisinantes, l'arrêté litigieux, en autorisant cette division, porterait atteinte au caractère de la zone.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
propos ; ces propos inacceptables ont eu des répercussions sur les personnes présentes à cette réunion ; - outre ces propos ayant fait l’objet d’une diffusion involontaire, ceux tenus par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
produites en défense que cet affichage a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de la délivrance du permis de construire du 21 juillet 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A pour la division, en vue de construire, des mêmes parcelles désormais cadastrées D nos 2749, 2747, 2755, 2754, 2753, 2752, 2751, 2750, 2748, 2121 et 931 situées Rue Roger Bothuan, Penker à Kerlouan.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
délibération du 19 janvier 2017 de la communauté de communes Cœur Haute Lande instaurant un droit de préemption n'est entachée d'aucune irrégularité ; elle a été transmise à l'autorité préfectorale, affichée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. / Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Source officiellePage 2 sur 15