Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

refus d’admission au séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 2023 et 5 décembre 2024, M.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

B est manifestement dépourvue de fondement.

d’un défaut de motivation ; – elles sont entachées d’erreur d’appréciation dans l’application des critères de l’article définis par l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par Mmes C sont manifestement dépourvues de fondement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre et 14 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Coljé, de la Selarl Defend & Advise Avocats, demande à la cour

Il ressort de ces courriers que le Port autonome, a manifesté une volonté claire et constante de ne pas réceptionner les travaux, du fait des non-conformités dont il estimait qu'ils souffraient, au moins

A devait se manifester, avant le terme de ce congé, pour indiquer s'il entendait reprendre son poste, démissionner ou prolonger son congé.

A est manifestement dépourvue de fondement.

de la requérante de demeurer en Syrie ; - la requête n'est pas recevable dès lors que la décision a été prise sur la demande de la requérante qui n'a pas manifesté la volonté d'être rapatriée ; -

Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences