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hydro-électriques existantes, en méconnaissance du 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande ne comporte pas de plan ou schéma de situation ou d'implantation des seize turbines

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

le juger le tribunal, l’eau n’étant pas sa propriété, mais compte tenu de la perte de production électrique induite par les prélèvements réalisés, considérant que l’eau prélevée est destinée à être turbinée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02214_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

territoire de la commune de La Guerche, a présenté au préfet d'Indre-et-Loire, en 2010, un projet de remise en état des ouvrages hydroélectriques, consistant notamment à remplacer les deux anciennes turbines

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

juger le tribunal, l'eau n'étant pas la propriété d'EDF, mais compte tenu de la perte de production électrique induite par les prélèvements réalisés, considérant que l'eau prélevée est destinée à être turbinée

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B..., professeur agrégé de classe exceptionnelle en économie-gestion, est affecté, depuis 2005, au lycée Turgot à Paris, où il est titulaire d’une chaire de classe préparatoire aux grandes écoles et enseigne

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03772_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

16,7 km), la ferme éolienne de la Plaine (trois éoliennes, à une distance de 13,1 km), au nord-est, la ferme éolienne de Moquepanier (huit éoliennes, à une distance de 500 mètres), le parc éolien de Turgon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01863_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

La circonstance que, la turbine ayant été installée dans un nouveau bâtiment, la centrale hydro électrique soit installée sur un emplacement différent de celui du Moulin dont elle a hérité les droits,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de la réduction du débit réservé sur la dévalaison des poissons n'est pas étudiée alors que la diminution du débit réservé engendrerait une hausse du nombre de poissons susceptibles de traverser la turbine

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00456_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

A..., recherché par son oncle, combattant taliban, pour avoir travaillé à Kaboul comme interprète auprès d’une entreprise turco-américaine et qui convoitait les terres dont il avait hérité, a fui l’Afghanistan

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23670_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole du département et d'abaisser la taille de capture de la truite fario, d'une part, à 18 centimètres sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02356_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Il indique n'avoir pu réaliser en 2019 que les travaux de révision de la turbine hydraulique, de la génératrice et le raccordement EDF.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00030_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

résulte néanmoins de l'instruction que l'exposant n'établit pas que l'installation d'un tel système sur seulement trois éoliennes permettrait de détecter 100 % des cigognes noires volant autour de leur turbine

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

mentionnant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à régulariser pour des montants de 67 071 euros, correspondant à la taxe sur la marge « Athènes », et 3 187 euros, pour une facture de gestion de la SCA Turgot

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02588_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

après la notification du jugement, lequel était immédiatement exécutoire, la société Enerinvest n'avait pas commencé à libérer les lieux, toutefois, elle a fait procédé à l'enlèvement des cinq micro turbines

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

canal de Sisteron, que les prélèvements d’eau réalisés au profit de l’ASA, totalisant 1 099 963 mètres cubes entre le 10 mars et le 14 avril 2021, se sont traduits par une baisse du volume des eaux turbinées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le dossier de porter à connaissance inclut une analyse acoustique actualisée pour tenir compte de ce changement de modèle de turbines des éoliennes, cette étude ayant été

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

par ailleurs le bâtiment du moulin a changé d'affectation ; en outre, le moulin d'En Haut a été transformé en 1978 en salle des ventes puis en hôtel-restaurant, perdant ainsi son affectation et sa turbine

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01756_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

approbation d'un plan local d'urbanisme, le moyen invoqué par la SCI du Moulin tiré de l'atteinte à la sécurité publique et à son droit de propriété, en particulier par la restriction alléguée à l'accès à la turbine

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01164_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

La SARL Général Maintenances Services (GMS) avait pour activité la fabrication de moteurs et de turbines ainsi que l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, qu’elle exerçait dans des locaux

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