du code général des impôts, applicables depuis 2012, limitent l’imputation de déficits antérieurs reportables sur le bénéfice déclaré au titre d’un exercice ; le principe dégagé par la jurisprudence Sofina

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à Me Sonia Gherib. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. Fait à Marseille, le 3 juin 2025

été distribués en 2010 en méconnaissance des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne par la décision Sofina

distribués en 2004 et 2005 en méconnaissance des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne par la décision Sofina

distribués en 2008 et 2009 en méconnaissance des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne par la décision Sofina

B, représenté par Me Sonia Bechaouch Contaminard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Sonia Mengue C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - RÈGLES DE FOND. - ARTIFICIALISATION DES SOLS - NOTION DE SURFACE ARTIFICIALISÉE POUR L'EXAMEN DES PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION

résidence ; elle doit bénéficier du reversement prévu au point n° 130 du BOI-INT-CVB-DNK ; - il existe une différence de traitement et elle invoque le bénéfice de la jurisprudence du conseil d'Etat Sofina

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

A..., - et les observations de Me Okanga Souna, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juin et 4 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Philippe Morisset et Me Sonia Neto, demandent à la Cour : 1°) d'annuler

B..., au ministre de l’intérieur et à Me Sonia Monfront. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Aisne. Fait à Douai le 10 décembre 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme A, représentée par Me Soumia Mekkaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

soutient que : - l'administration était tenue de faire droit à sa demande de dégrèvement d'office au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) issue de son arrêt Sofina

B D, la société Architecture et développement Sonia Cortesse (ADSC), la société Acore Ingénierie, ci-après désignés " le groupement de maîtrise d'œuvre ", à verser à la commune de Pornichet la somme de

subsidiaire, la retenue à la source constitue une restriction prohibée à la libre circulation des capitaux, au sens de l'article 63 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne, interprété par l'arrêt Sofina

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