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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C, au motif qu'il avait commis des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : () 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; or le geste violent qui lui est reproché n'est en tout état de cause pas contraire à la probité ; il s'agit de plus d'un fait isolé, ancien, sans antécédent, et qui n'a pas donné lieu à poursuite pénale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03197_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, de la concomitance de cette augmentation avec l'arrêt du système de rémunération occulte au sein de l'Aviation Club de France et de l'absence d'explications probantes pour la justifier, son implication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient qu'il n'a pas commis de faits contraires à l'honneur et à la probité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des faits repris dans la décision en litige ; bien qu'anciens, la particulière gravité, le caractère répété et la nature de ces faits conduisent à les regarder comme contraires à l'honneur et à la probité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Enfin, elle développe les avantages du projet, notamment en ce qui concerne la réduction des délais d'intervention et le développement culturel du territoire antillais.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02794_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
connaissance dans le cadre de la procédure contradictoire et qu'il a été en mesure de s'en expliquer auprès de la formation disciplinaire, laquelle a ainsi été mise à même d'en apprécier la valeur probante
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B que sa demande de nomination était susceptible d'être rejetée en raison de faits contraires à l'honneur et à la probité qu'il avait commis.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ne sont pas les mêmes que ceux retenus par la cour d'appel de Poitiers ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et à supposer qu'ils le soient, ils ne sont pas contraires à la probité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'escroquerie et de blanchiment est en cours contre lui et que l'article 3 du décret n° 73-609 dispose que nul ne peut être nommé notaire s'il a été l'auteur de fait contraires à l'honneur et à la probité
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052757539
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Quand bien-même un tel incident ne relèverait-il pas des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatives à l'obligation de probité et n'aurait-il eu aucune conséquence financière, il
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de la perte de chance de réaliser un bénéfice sur les exercices comptables à venir ; - son préjudice extrapatrimonial s'élève à 30 000 euros au titre de son préjudice moral lié à l'atteinte à sa probité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 9 mai 2016 par le syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre lui reprochant ses manquements à son obligation de probité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, la SAS Finegan Solutions, venant aux droits de la SAS Azzana, représentée par Me Prost, demande à la Cour : 1°) d’ annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
2 février 2024
code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00861_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par arrêté du 31 août 2023, la préfète du Rhône a rejeté sa demande aux motifs que ses moyens de subsistance n'étaient appuyés d'aucune pièce probante et que sa présence constituait une menace d'atteinte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
classé, le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe, en estimant que le projet de la société TDF portait atteinte à l'environnement naturel et aux paysages, a commis une erreur d'appréciation.
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