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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de cette parcelle dans le cadre de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03187_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de procéder à la liquidation de l'astreinte mise à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis, à son entier bénéfice, à hauteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04342_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00395_20260204
4 février 2026
4 février 2026
tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00608_20260204
4 février 2026
4 février 2026
tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02876_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 16 juin 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03144_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 27 juin 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03704_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 26 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
parcelles concernées, liste dans laquelle les parcelles section BE nos 019, 021 et 028 situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ne figurent pas.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D F sont propriétaires indivis à Saint-Denis de La Réunion des parcelles cadastrées BZ 1227 et BZ 1228, sur lesquelles est édifié un immeuble situé 45 chemin C à la Montagne.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Saint-Denis d'Oléron, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Section BY n° 76 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 101 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 102 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 103
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03133_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La commune de Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
parcelles concernées, liste dans laquelle les parcelles section BM nos 9,10,14, 30, 31, 33, 35, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 situées sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois ne figurent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00984_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 août 2019 par le maire de Saint-Denis à M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01613_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un trop-perçu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02168_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours en date du 5 août 2021 formé contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03505_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Copie en sera adressée à la commune de Villecresnes, au préfet du Val-de-Marne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05269_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis
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