CAA75 · Juge des référés — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2022 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence. 
Par un jugement n° 2313174 du 19 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à verser à M. A... la somme de 483 euros, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros à verser au conseil de M. A... en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du  10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Tokpo, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a limité son indemnisation par l’Etat à la somme de  483 euros ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A....  
  
 
Fait à Paris, le 4 février 2026 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR