CAA75 · Juge des référés — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement. 
Par un jugement n° 2401377 du 17 septembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... demande l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... B....  
  
 
Fait à Paris, le 28 novembre 2025 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR