TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 4 et 20 novembre 2024 et les 20 et 24 décembre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal   d’annuler la décision de France Travail du 11 juin 2024 lui demandant le remboursement de la somme de 5 912,82 euros au titre d’un trop perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période du 18 octobre 2021 au 29 février 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, France Travail fait valoir qu’aucune contrainte n’a été émise à ce stade.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence du juge judiciaire avant la création de l’institution nationale Pôle emploi, devenue France Travail. Il n’appartient donc qu’aux juridictions judiciaires de se prononcer sur ces litiges, même si le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi a été confié à Pôle emploi pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. 
 
3. En application de ces dispositions, la présente requête, qui est relative à l’allocation d’aide au retour à l'emploi, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Par suite, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il lui appartiendra, s’il s’y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire du lieu de son domicile. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Bastia, le 14 avril 2026 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
   signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,