AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'identité et de voyage, ou a fait usage d'un tel titre ou document, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut présenter de document d'identité ou
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2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
public ; () ".
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