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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il est également opposé le fait qu'il n'est pas établi, pour Lucie, que " Mme H B, mère alléguée de l'enfant, a donné son consentement à son adoption " ni, pour Jean-Claude, que " M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01528_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme C épouse B fait appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03507_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Masilu, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 2501025
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que le tribunal s'est borné à constater l'existence d'une condamnation pénale sans examiner si les faits à l'origine de cette infraction, ancienne et de faible gravité, étaient contraires à
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Delage, - et les observations de Me Masilu, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00241_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, en première instance, Mme A a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français était insuffisamment motivée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00925_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Masilu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03550_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2024, Mme A, représentée par Me Masilu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à faire mention de l'ensemble des éléments avancés par l'intéressé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00805_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A fait appel du jugement du 27 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00465_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02870_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A, représenté par Me Masilu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
elle ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'une construction de grande ampleur s'implante sur la parcelle voisine ; alors que le mur de la palissade mesurait environ 2,5 mètres de hauteur, elle fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'intéressé, incarcéré à partir du 15 juin 2012 et libéré le 12 avril 2024, a fait l'objet au cours de sa détention de deux autres condamnations pour des faits, commis en 2012 et 2015, de recel d'un bien
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de police a fait mention de sa situation de salariée à durée indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05317_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Martin's a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00710_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B fait appel du jugement du 2 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20799_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le requérant fait état du conflit armé en Ukraine pour invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04822_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.
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