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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA00782_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-10, aux termes duquel « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…), ceux concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) à l'urbanisme et à l'habitation (…) relèvent de la compétence du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02312_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02549_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01369_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel " les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-6, aux termes duquel " les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02553_20240209
9 février 2024
9 février 2024
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de maintenir son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01313_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Montreuil, par deux requêtes distinctes, d’annuler l’arrêté du 11 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01033_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
annuler l’arrêté pris le 30 juin 2023 par le préfet des Yvelines, en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. et Mme C B, représentés par la SCP Profumo-Gaudillière- Dubaele agissant par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01471_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-11, aux termes duquel " en matière () contractuelle () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03030_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04002_20230210
10 février 2023
10 février 2023
juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03783_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02668_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
15 octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00203_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00320_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
septembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
Source officiellePage 2 sur 1367